Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles HACCP-Checking met à disposition son service de digitalisation des contrôles sanitaires HACCP, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

Le service est accessible via un navigateur web sur tout appareil connecté à Internet. L'utilisateur est responsable de son accès à Internet et de la compatibilité de son équipement. HACCP-Checking se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre le service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans préavis ni indemnité.

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement HACCP-Checking.

Le service est proposé en offre gratuite (six modules, avec des espaces publicitaires, sans export PDF) ou sous forme d’abonnement selon l’offre choisie (Essentielle, Premium ou tarif association), en paiement mensuel ou annuel. Les paiements sont gérés de manière sécurisée par notre prestataire de paiement. L’abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement ; l’abonnement annuel engage pour un an, sans résiliation ni remboursement en cours d’année. Les prix, l’essai gratuit de l’offre Premium, la facturation et la résiliation sont détaillés dans les conditions générales de vente (CGV).

L’offre gratuite affiche des contenus publicitaires de partenaires sélectionnés par HACCP-Checking. Aucune donnée saisie dans le service n’est transmise à ces partenaires.

HACCP-Checking collecte et traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont stockées de manière sécurisée et ne sont pas transmises à des tiers. L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité en contactant le support.

L'ensemble des éléments constituant le service (logiciels, interfaces, textes, bases de données) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à l'utilisation du service dans le cadre de son activité professionnelle.

HACCP-Checking fournit un outil d'aide à la gestion des contrôles HACCP. L'utilisation de l'application ne se substitue en aucun cas aux obligations légales et réglementaires de l'utilisateur en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de son établissement aux normes en vigueur.

L'utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace d'administration : à tout moment pour un abonnement mensuel, pour son échéance pour un abonnement annuel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement. HACCP-Checking se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de HACCP-Checking.